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Les présentes conditions commerciales générales (ci-après dénommées „CCG“) s’appliquent pour toutes les relations contractuelles nouées entre TON a.s. ou toutes sociétés filiales ou sociétés référants a CCG en tant que vendeur (ci-après dénommée „vendeur“) et l’acheteur. Les parties contractantes peuvent modifier, exclure ou compléter certaines dispositions des présentes CCG uniquement sous forme d’accord entre les parties (par ex. dans un contrat d’achat), les autres dispositions des CCG restant en vigueur pour les parties contractantes. Les parties contractantes ont convenu que les règles interprétatives INCOTERMS 2000 seront également utilisées dans le commerce international, pour les relations contractuelles nouées en référence à ces CCG, sauf indication autre du contrat en question.

 

1. Sur la base d’une offre non engageante du vendeur, l’acheteur fait une commande écrite de la marchandise qui sera désignée selon le catalogue du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de décider de la confirmation de la commande, et ce également seulement de manière partielle. Un contrat d’achat est conclu entre les parties par remise à l‘acheteur de la confirmation écrite de la commande de la part du vendeur. Est également considéré comme une confirmation écrite de la commande l’envoi à l‘acheteur de la part du vendeur d’une facture pro forma ou du contrat d’achat signé. Si le vendeur confirme la commande de l’acheteur seulement partiellement ou s’il y effectue des modifications, réserves, annexes ou limitations de la commande (ci-après dénommées „commande modifiée“), cette commande modifiée est considérée comme une nouvelle proposition de conclusion d‘un contrat devant être à nouveau confirmée par l’acheteur. La conclusion du contrat d’achat a lieu par la remise au vendeur de la confirmation écrite de la commande modifiée de la part de l’acheteur. Par ailleurs, n’est pas considérée comme une modification de la commande une spécification sur la base d’une spécification technique du vendeur.

2. Toute demande de la part de l‘acheteur de modification ultérieure du contrat d’achat conclu, approuvée par le vendeur après contrôle du niveau de la production, est soumise à une taxe administrative d’un montant de 50 euros.

 

1. L’offre des produits du vendeur se base sur les catalogues en vigueur, les échantillons présentés aux salons, dans les points de vente du vendeur ou envoyés sur demande de l’acheteur, accompagnée de l‘offre tarifaire jointe du vendeur, généralement sous forme d’une liste des prix avec mention de la parité de la livraison, des rabais et/ou surtaxes. Les plans, poids et dimensions des produits (de la marchandise) mentionnés dans les catalogues ne sont qu’informatifs, tant qu’ils ne sont pas formellement désignés comme étant obligatoires.

2. Les prix sont mentionnés hors TVA dans la devise appropriée, fixée par le vendeur pour la vente dans chaque pays, sauf mention formelle qu’il s’agit d’un prix TVA incluse. Lors de la vente dans un état membre de l’UE, y inclus la République tchèque pays ou le vendeur est enregistré , la TVA est du montant résultant des lois en vigueur là où se trouve le vendeur (République tchèque). Un paiement dans l’UE hors République tchèque peut être exempté du paiement de la TVA tchèque, si l’acheteur présente lors de la commande son n° TVA et confirme le placement de la marchandise à l’intérieur de l’UE.

3. La marchandise sera livrée à l’acheteur sur la base d’un contrat d’achat. Si c’est la première fois qu’une relation contractuelle est nouée, le vendeur fournit également à l‘acheteur un „Mode d’emploi et de traitement du meuble“ que chaque utilisateur des produits du vendeur est tenu de respecter, sauf à perdre ses droits de réclamation concernant les défauts de la marchandise. En cas de revente de la marchandise, l’acheteur est tenu de remettre ce „Mode d’emploi et de traitement du meuble" au nouvel acheteur, avant tout au client final (utilisateur). En cas de livraison de la marchandise dans un état démonté pour le client final, le vendeur s’engage à fournir les modes de montage appropriés.

4. Les commandes téléphoniques seront traitées uniquement aux pleins risques de l’acheteur. Toutes les commandes écrites (lettre, fax, e-mail) sont engageantes. L’acheteur s’engage à réceptionner la marchandise commandée par ses soins (hors éventuelle réclamation), même en cas de prestation accomplie avant la date fixée.

 

1. Les délais de livraison fixés par l’acheteur dans la commande sont approximatifs et non engageants pour le vendeur. Le délai de livraison fixé dans la confirmation de la commande (contrat d’achat, facture pro forma – voir art. II. des CCG) est, lui, engageant. Le délai de livraison est prolongé proportionnellement du retard dans la livraison du matériel de la part de l’acheteur. Le délai de livraison est accompli au jour d’envoi de l’expédition, au jour de sortie de l’entrepôt du vendeur ou au jour de préparation de la marchandise pour enlèvement par l’acheteur ou par le transporteur désigné par celui-ci. Par ce jour naît également pour le vendeur le droit de facturer. Le vendeur se réserve le droit d’expédier la marchandise par ailleurs prête à l’expédition dans les 3 jours à compter de l’accomplissement des engagements de l’acheteur, en vertu de l’art. V. des CCG. Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles de marchandise. Les délais de livraison sont prolongés en cas de faits inattendus, non provoqués par le vendeur, comme le sont par ex. les cas inattendus de force majeure, les grèves et autres entraves, sur lesquels le vendeur n’a pas prise. Cela s’applique également si ces circonstances se produisent pour les fournisseurs du vendeur. Dans ce cas, toute application de demandes financières du fait d’un retard effectuées à l’encontre du vendeur est exclue. Les dommages résultant d’un retard dans la livraison de la marchandise ne peuvent être appliqués que pour le montant de la valeur de la marchandise en retard.

2. Le vendeur se réserve le droit de déterminer les modalités de livraison de la marchandise. Sauf mention écrite autre, il s’agit du règlement des frais de transport à la charge de l’acheteur. L’acheteur assume tous les risques de naissance de dommages sur la marchandise au plus tard au moment de l’expédition de la marchandise (remise de la marchandise pour le transport). Les autres dispositions peuvent être aménagées par écrit dans les contrats d’achat, avant tout en référence à la parité de livraison en vertu d‘INCOTERMS 2000.

3. Les parties contractantes ont convenu que si l’acheteur n’enlève pas la marchandise achetée sous les 21 jours à compter de la date fixée dans le contrat d‘achat, le cas échéant alors qu’il a été invité par le vendeur par écrit, téléphone ou fax à enlever la marchandise (ci-après „marchandise non-enlevée“), le vendeur peut résilier le contrat d’achat et vendre cette marchandise à un tiers. Aucun droit de dédommagement, par ex. pour un gain manqué ou autre, n‘en résulte alors pour l’acheteur. Toute résiliation écrite doit être adressée à l’autre partie contractante. Pour la marchandise non enlevée après résiliation du contrat de la part du vendeur, celui-ci est autorisé à facturer à l’acheteur une amende contractuelle pour le montant de l’acompte perçu, autrement pour 30 50 % de la valeur de la marchandise non enlevée mentionnée dans le contrat d’achat.

4. Au cas où s’est produit l’enlèvement ultérieur d’une marchandise non enlevée et que le vendeur n’a jusqu’alors pas fait valoir son droit de résiliation en vertu du point précédent, le vendeur est autorisé à demander à l’acheteur une amende contractuelle d’un montant de 1% de la valeur de cette marchandise pour chaque jour de retard dépassant 21 jours, mais au minimum de 100 euros.

5. Les amendes contractuelles sont exigibles au jour de remise de la facture et peuvent être imputées avec l’acompte perçu et/ou tout autre paiement reçu de la part de l’acheteur.

 

1. Sauf mention autre dans le texte du contrat d’achat s’applique la règle selon laquelle l’acheteur est tenu de régler la marchandise avant son enlèvement (pour les paiements sans numéraires, le jour de référence étant la somme imputée sur le compte du vendeur). Pour les commandes qui sont passées à la production, le vendeur peut demander un règlement par acompte d’un minimum de 30 % de la valeur totale de la commande. La date de livraison approuvée est calculée à compter de l’imputation sur le compte du vendeur de l’acompte, respectivement du règlement de l’ensemble du prix d’achat, en cas de conclusion d‘un règlement de toute la commande avant son enlèvement. En cas de retard avec le règlement de la facture de la part de l’acheteur, le vendeur est autorisé sans avis préalable à facturer un intérêt contractuel de retard d’un montant de 0,1 % de l’ensemble de la somme due pour chaque jour de retard, ce fait n’influençant nullement toute éventuelle demande de dédommagement.

2. En cas de retard dans le règlement d‘une facture échue de plus de 5 jours, le vendeur a le droit d’interrompre toute autre livraison en vertu des contrats d’achat conclus jusqu’au moment du règlement des versements dus et a droit à demander le règlement à l’avance des autres paiements ou en espèces lors de l‘enlèvement de la marchandise. Cette disposition a la priorité par rapport à toute modification divergente dans chaque contrat d’achat conclu entre les parties contractantes.

 

1. Le droit de propriété sur les marchandises ne passe à l‘acheteur qu’avec le paiement complet du prix d’achat en vertu du contrat d’achat. Le paiement est considéré comme effectué par imputation de la somme sur le compte du vendeur. Le maintien de la restriction du droit de propriété en faveur du vendeur s’applique également en cas de revente par l’acheteur à un tiers et/ou de son éventuel retraitement par l’acheteur ou un tiers. L’acheteur s’engage à en informer son client.

2. Les produits du vendeur sont vendus avec la désignation exclusive de la marque déposée TON et/ou „tonster“.

 

1. L’acheteur doit pour toutes les expéditions contrôler dès après la réception l’exactitude des articles livrés, leur caractère complet et les éventuelles détériorations visibles résultant du transport. Les défauts constatés doivent être indiqués sur la feuille de livraison et confirmés par le transporteur, faute de quoi ils ne peuvent être reconnus. L’acheteur doit annoncer immédiatement par écrit au vendeur les autres défauts constatés après le déballage de la marchandise.Le vendeur fournit à l’acheteur une garantie sur la qualité d’une durée de 2 ans à compter de la livraison de la marchandise, au-delà du cadre de la responsabilité légale pour les défauts de marchandise aménagée dans le Code du commerce. Pour les modèles sélectionnés désignés dans les catalogues d’offres du vendeur par le symbole „garantie 3 ans“, le vendeur fournit à l’acheteur une garantie de 3 ans à compter de la livraison de la marchandise pour la cohésion des structures de chaises (l’acheteur étant tenu de respecter de manière consciencieuse le contrôle et le resserrage des assemblages de vis, conformément au „Mode de traitement et d’utilisation du meuble“).

2. Les réclamations de l’acheteur pour les défauts de la marchandise résultent dans le cas des non-entrepreneurs des dispositions afférentes du Code civil de République tchèque du pays corespondant et du Code de réclamation du vendeur.

3. Aucune responsabilité pour les dommages ne naît au cas où la marchandise a été utilisée, preuves à l’appui, en contradiction avec le „Mode d’emploi et de traitement du meuble“ fourni par le vendeur et/ou a été utilisée de manière inadéquate étant donné ses propriétés d’utilisation et en contradiction avec le but auquel elle est destinée et/ou a été ultérieurement modifiée de manière arbitraire. De même, les petites divergences dans les dimensions et teintes de couleurs causées avant tout par le caractère naturel des matériaux employés ne forment pas une raison pour une réclamation Ni la responsabilité pour les défauts ni la garantie sur la qualité ne se rapportent à l’usure de la marchandise causée par son utilisation habituelle.

1. Le droit de référence est le droit de République tchèque ou le vendeur est enregistré . Toute application de la Convention de l’ONU sur les contrats d’achat international de marchandises est exclue. En cas de litiges commerciaux, le tribunal compétent est territorialement pour les deux parties contractantes le Tribunal de district de  Kroměříž ou le Tribunal régional de Brno lieu d´enregistrement du vendeur Le vendeur a toutefois le droit de faire valoir ses réclamations au sein même du siège de l’acheteur.

2. Si certaines des dispositions des CCG se retrouvent en contradiction avec le Code du commerce de République tchèque, c‘est la modification appropriée du Code du commerce qui s’applique, les autre articles des CCG restant non touchés.

 

1. Les présentes CCG entrent en vigueur entre les parties contractantes par la signature du contrat d’achat, le cas échéant d’un autre contrat commercial, et l’acheteur atteste s’être informé de leur teneur, les approuver et les accepter.

2. Les présentes conditions commerciales générales sont entrées en vigueur le 1. Décembre 2010.